Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTA1422163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTA1422163A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 51
ChronoLégi
ou du
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 413-27 à R. 413-54 relatifs à l'Institut national de police scientifique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique lors de sa séance du 28 août 2014,
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.


  • Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur de l'Institut national de police scientifique, président ;
    - le secrétaire général en qualité de responsable des ressources humaines ;


    b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique ;
    c) Le médecin de prévention ;
    d) Le conseiller de prévention ;
    e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
    Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.


  • L'arrêté du 16 novembre 2005 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,7 Ko
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