Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral

NOR : INTA1421749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/26/INTA1421749A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 53
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 317, L. 439, R. 171, R. 271 et R. 272 du code électoral ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au cinquième alinéa, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
    II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.
    Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission. »


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215 Ko
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