Décret du 25 septembre 2014 portant détachement (magistrature)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Géraldine Auvolat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international afin d'exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2014.

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