Décision n° 2014-C-79 du 18 septembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 septembre 2014 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens (MADP), dont le siège social est à Paris (75009), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2014.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux

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