Avis du 24 septembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Version initiale

  • TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2014


    CATÉGORIES

    TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
    au troisième trimestre 2014
    par les établissements de crédit

    SEUIL DE L'USURE
    applicable à compter du 1er octobre 2014

    Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

    Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

    15,21 %

    20,28 %

    Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1)

    10,94 %

    14,59 %

    Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)

    7,10 %

    9,47 %

    (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.


    CATÉGORIES

    TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
    au troisième trimestre 2014
    par les établissements de crédit

    SEUIL DE L'USURE
    applicable à compter du 1er octobre 2014

    Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

    Prêts à taux fixe

    3,64 %

    4,85 %

    Prêts à taux variable

    3,40 %

    4,53 %

    Prêts- relais

    3,89 %

    5,19 %


    CATÉGORIES

    TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
    au troisième trimestre 2014
    par les établissements de crédit

    SEUIL DE L'USURE
    applicable à compter du 1er octobre 2014

    Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Découverts en compte

    10,04 %

    13,39 %


    CATÉGORIES

    TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
    au troisième trimestre 2014
    par les établissements de crédit

    SEUIL DE L'USURE
    applicable à compter du 1er octobre 2014

    Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

    5,84 %

    7,79 %

    Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

    2,79 %

    3,72 %

    Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

    3,40 %

    4,53 %

    Découverts en compte

    10,04 %

    13,39 %

    Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

    2,94 %

    3,92 %


    Taux moyen pratiqué (TMP) :
    Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
    Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,79 %.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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