Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie

NOR : EINP1424969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/EINP1424969A/jo/texte
JORF n°0259 du 8 novembre 2014
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3. - « La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 30 décembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
    La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 6 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »


  • La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,
S. Legrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,3 Ko
Retourner en haut de la page