Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports

NOR : VJSR1425631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/VJSR1425631A/jo/texte
JORF n°0259 du 8 novembre 2014
Texte n° 38
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, d'un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « Il n'est pas créé de bureau de vote ou de section de vote dans les directions départementales interministérielles en charge de la cohésion sociale. Les agents en fonction dans ces directions départementales relèvent, pour le traitement de leur vote par correspondance, du bureau de vote spécial institué au siège de la direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur région d'affectation. S'ils désirent voter à l'urne, ils bénéficient de droit d'une autorisation d'absence pour se rendre au siège de cette même direction régionale.»


  • Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur des ressources humaines,
E. Ledos

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