LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

NOR : EINX1426821F
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821F/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990R2/jo/texte
JORF n°0193 du 22 août 2015
Texte n° 1
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
    I. - Page 13537, 2e colonne, au 11° du III de l'article 1er :
    Au lieu de : « premier alinéa », lire : « deuxième alinéa ».
    II. - Page 13543, 1re colonne, aux 1er et 2e alinéas de l'article 14 :
    Au lieu de : « L. 2131-8 », lire : « L. 2131-9 ».
    III. - Même page, 2e colonne, au V de l'article 18 :
    Au lieu de « L. 122-28-6 », lire : « L. 122-28 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,9 Ko
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