Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : FCPE1526277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/20/FCPE1526277A/jo/texte
JORF n°0276 du 28 novembre 2015
Texte n° 27

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'annexe I est ainsi complétée :


    DÉPARTEMENT

    SIP CRÉÉ

    STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
    est fusionnée

    DATE DE CRÉATION

    33-Gironde

    SIP de Pessac
    (dont recouvrement des rôles d'impôts
    mentionnés à l'article 3)

    CDI de Bordeaux-Pessac
    Trésorerie de Pessac
    Trésorerie de Talence
    Trésorerie de Villenave-d'Ornon

    1er janvier 2016

    Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac.

    33-Gironde

    SIP de Talence
    (dont recouvrement des rôles d'impôts
    mentionnés à l'article 3)

    CDI de Bordeaux-Talence
    Trésorerie de Talence
    Trésorerie de Villenave-d'Ornon

    1er janvier 2016

    Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence.

    69-Rhône

    SIP de Lyon Sud-Ouest

    CDI de Lyon Ouest
    CDI de Lyon Sud
    Trésorerie d'Ecully

    1er janvier 2016

    Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest.

    85-Vendée

    SIP des Sables-d'Olonne

    CDI des Sables-d'Olonne
    Trésorerie des Sables-d'Olonne

    1er janvier 2016

    971-Guadeloupe

    SIP de Nord Basse-Terre

    CDI de Basse-Terre Nord
    Trésorerie de Sainte-Rose
    Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg

    1er janvier 2016

    972-Martinique

    SIP de Fort-de-France Schœlcher
    (dont recouvrement des rôles d'impôts
    mentionnés à l'article 3)

    CDI de Fort-de-France Ville
    Trésorerie de Fort-de-France et Banlieue

    1er janvier 2016

    Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher.

    973-Guyane

    SIP de Kourou

    SIP de Cayenne (*)
    Trésorerie de Kourou (**)

    1er janvier 2016

    (*) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
    (**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,9 Ko
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