Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Arrête :
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe I est ainsi complétée :
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée
DATE DE CRÉATION
33-Gironde
SIP de Pessac (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Bordeaux-Pessac Trésorerie de Pessac Trésorerie de Talence Trésorerie de Villenave-d'Ornon
1er janvier 2016
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac.
33-Gironde
SIP de Talence (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Bordeaux-Talence Trésorerie de Talence Trésorerie de Villenave-d'Ornon
1er janvier 2016
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence.
69-Rhône
SIP de Lyon Sud-Ouest
CDI de Lyon Ouest CDI de Lyon Sud Trésorerie d'Ecully
1er janvier 2016
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest.
85-Vendée
SIP des Sables-d'Olonne
CDI des Sables-d'Olonne Trésorerie des Sables-d'Olonne
1er janvier 2016
971-Guadeloupe
SIP de Nord Basse-Terre
CDI de Basse-Terre Nord Trésorerie de Sainte-Rose Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg
1er janvier 2016
972-Martinique
SIP de Fort-de-France Schœlcher (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Fort-de-France Ville Trésorerie de Fort-de-France et Banlieue
1er janvier 2016
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher.
973-Guyane
SIP de Kourou
SIP de Cayenne (*) Trésorerie de Kourou (**)
1er janvier 2016
(*) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou. (**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 20 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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ou du
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