Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de la commission consultative des communications électroniques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la suppression de la commission consultative des communications électroniques, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 21 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron