Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 432-2 à L. 432-4 du code des assurances ;
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général du Trésor adjoint,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général du Trésor adjoint,
T. Courbe