Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les commissions de coordination des politiques publiques de santé des agences régionales de santé.
Objet : composition et modalités de désignation de certains membres des commissions de coordination des politiques publiques de santé des agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, porte création de sept nouvelles régions par regroupement des régions existantes. Cette nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite d'adapter la composition des instances liées aux agences régionales de santé, et notamment les commissions de coordination des politiques publiques de santé.
Le présent décret adapte, dans les deux formations de ces instances, la représentation des organismes de sécurité sociale ainsi que le nombre de suppléants afin de favoriser la représentation de l'ensemble des territoires. Il contient également des dispositions transitoires pour permettre la désignation des premières commissions dans les nouvelles régions.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-1 et D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-8 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine