Décision du 28 juillet 2016 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LHAL1621394S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/28/LHAL1621394S/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 65

Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société SECURISK,
Décident :


  • L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée est modifié comme suit :
    « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECURISK » est remplacé par : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 21 janvier 2017, à la société SECURISK. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

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