Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

NOR : LHAL1622431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/LHAL1622431D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1613/jo/texte
JORF n°0276 du 27 novembre 2016
Texte n° 55
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle codification du livre Ier du code de l'urbanisme. Il a pour objet de corriger des erreurs d'ordre matériel nées de cet exercice de recodification, d'une part, dans le code de l'urbanisme (articles 1er à 3) et, d'autre part, dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts (article 4).
Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° Au 13° de l'article R. 151-52, après les mots : « Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux délimités en application du II de cet article » ;
    2° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement » ;
    3° A l'article R. 153-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    4° A l'article R. 153-21, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    5° A l'article R. 163-9, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    6° Après l'article R. 172-3, il est inséré un article R. 172-4 ainsi rédigé :


    « Art. R. 172-4. - Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4. »


  • Le livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 300-17, les mots : « mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2, R. 123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 » ;
    2° A l'article R. 300-22, la référence à l'article L. 153-56 est remplacée par la référence à l'article L. 153-54 ;
    3° A l'article R. 300-24, la référence à l'article L. 123-21 est remplacée par la référence à l'article L. 123-22 ;
    4° A l'article R. 311-2, les mots : « du III de l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 103-6 » ;
    5° A l'article R. 311-5-1, la référence à l'article R. 111-48 est remplacée par la référence à l'article R. 114-1 ;
    6° A l'article R. 311-6, la référence à l'article R. 111-48 est remplacée par la référence à l'article R. 114-1 ;
    7° A l'article R. 313-3, la référence à l'article L. 123-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 151-4 et les mots : « du a de l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 151-41 » ;
    8° A l'article R. 313-4, les mots : « aux articles R. 123-4 à R. 123-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 151-9 à R. 151-50 » ;
    9° A l'article R. 313-5, les mots : « au I de l'article L. 123-1-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 151-7 » ;
    10° A l'article R. 313-6, les mots : « aux articles R. 151-1 et R. 151-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 151-51 à R. 151-53 » ;
    11° A l'article R. 313-7, les mots : « au II de l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 103-3 » ;
    12° A l'article R. 313-8, les mots : « deux premiers alinéas de l'article L. 123-8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-12 » ;
    13° A l'article R. 313-38, la référence à l'article R. 160-1 est remplacée par la référence à l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 160-2 est remplacée par la référence à l'article R. 610-2 et la référence à l'article R. 160-3 est remplacée par la référence à l'article R. 610-3 ;
    14° A l'article R. 331-1, la référence à l'article R. 123-21 est remplacée par la référence à l'article R. 153-21.


  • Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° Au d de l'article R. 421-19, la référence à l'article R. 111-38 est remplacée par la référence à l'article R. 111-42 ;
    2° A l'article R. 421-22, la référence à l'article L. 121-21 est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 et les mots : « aux a, b, c et d de l'article R. 121-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 » ;
    3° A l'article R. 431-6, les mots : « à l'article R. 123-9, » sont supprimés ;
    4° Au h de l'article R. 431-16, la référence à l'article R. 146-2 est remplacée par la référence à l'article R. 121-5 et les mots : « au d de cet article » sont remplacés par les mots : « au 4° de cet article » ;
    5° A l'article R. 431-18-1, la référence à l'article R. 111-50 est remplacée par la référence à l'article R. 111-23 ;
    6° A l'article R. 431-33, la référence à l'article L. 123-4 est remplacée par la référence à l'article L. 151-25 ;
    7° A l'article R. 472-12, les mots : « à l'article L. 130-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 » ;
    8° A l'article R. 473-2, les mots : « des articles L. 130-1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
    9° A l'article R. 480-3, la référence aux articles R. 160-1 à R. 160-31 est remplacée par la référence aux articles R. 610-1 à R. 610-3.


  • I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° Au I de l'article R. 318-11, la référence à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme ;
    2° Au 2° de l'article R. 362-2, la référence à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme.
    II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Au 1° du I de l'article R. 414-19, les mots : « de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme » ;
    2° Au 2° du I de l'article R. 414-19, les mots : « aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ».
    III.-A l'article R. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme.
    IV.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 2 tervicies, la référence à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
    2° Aux 3° et 4° du I de l'article 331 K ter, la référence aux articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme.


  • La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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