Publics concernés : les services de l'Etat.
Objet : nomenclature des pièces justificatives des opérations de dépenses de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy