Publics concernés : établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Objet : définition du taux de cotisation des établissements au fonds pour l'emploi hospitalier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le fonds pour l'emploi hospitalier est alimenté par une contribution à la charge des établissements. Le décret fixe le taux de cette contribution appliqué au montant des rémunérations soumises à retenues pour pension.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert