Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA ANIA)

NOR : ETSD1637908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/ETSD1637908A/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 107

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCALIM à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 4 octobre 2016 de l'Association Nationale des Industries Alimentaires désignée sous le sigle ANIA, sise 9, boulevard Malesherbes, Paris 8e organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCALIM ;
Vu la décision du conseil d'administration du 4 novembre 2016 d'OPCALIM, sis 20, place des Vins-de-France, Paris 12e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ANIA,
Arrête :


  • Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association, nationale des industries alimentaires désignée sous le sigle ANIA, sise 9, boulevard Malesherbes, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIM sis, 20, place des Vins-de-France, Paris 12e, portant sur un montant de 195 600 € repris au bilan arrêté par le commissaire aux comptes le 5 octobre 2016.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

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