La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 24 mars 2010, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont complétée ou modifiée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 3 novembre 2016 publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 ;
Vu l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 10 novembre 2016 publié au Journal officiel du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou