Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 546, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu le décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
CIRCULAIRES RECTO
CIRCULAIRES RECTO VERSO
Le premier cent (hors taxe)
77,2 €
118 €
Le cent suivant (hors taxe)
5,5 €
8,3 €
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format des bulletins de vote est de : 148 millimètres × 210 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
BULLETINS DE VOTE RECTO
BULLETINS DE VOTE RECTO VERSO
Le premier cent (hors taxe)
45 €
47,50 €
Le cent suivant (hors taxe)
4,4 €
7,15 €
3. Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
- affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :
20 € HT l'unité
- affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :
1,1 € HT l'unité
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
4. Apposition des affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
DIMENSIONS DE L'AFFICHE
UNITÉ HT
Apposition affiche 594 x 841 mm
2,20 € l'unité
Apposition affiche 297 x 420 mm
1,30 € l'unité
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires.
Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage. En particulier, tout remboursement au titre d'un concours militant est exclu.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture du département dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts