Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

NOR : DEVT1700024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVT1700024D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-943/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : collectivités de Mayotte et services de l'Etat à Mayotte.
Objet : extension et adaptation à Mayotte des dispositions réglementaires du code de la voirie routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a vocation à étendre et adapter à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la voirie routière
Références : l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, a prévu les dispositions d'extension et d'adaptation des dispositions législatives du code de la voirie routière. Le présent décret procède de même pour la partie réglementaire de ce code. L'ordonnance et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code civil, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre II
    « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte


    « Art. R. 172-1.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
    « 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
    « 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
    « 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
    « 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil. »


  • Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 238,3 Ko
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