Rapport relatif au décret n° 2017-980 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits

NOR : ECFB1713295P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/5/11/ECFB1713295P/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 78

Version initiale


  • Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 7 755 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 12 programmes à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
    Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la création du fonds international pour la protection du patrimoine culturel en péril en période de conflit armé, ainsi que celle d'un réseau international de refuges pour sauvegarder de manière temporaire les biens culturels mis en péril.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,8 Ko
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