Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

NOR : ECFD1711744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFD1711744D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-977/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 81
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : l'indemnité de fin d'activité classique ou de fin d'activité rurale vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de cette indemnité conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Décrète :


  • Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
    1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.
    2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 2 000 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7.


  • Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
    L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
    La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2021.


  • Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
    Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.


    • La demande d' indemnité de fin d'activité classique est recevable si le débitant :
      1° Est en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;
      2° A géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité ;
      3° Démontre que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à l'année de référence définie à l'article 3, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
      Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire, désigné par la juridiction compétente, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité dans le délai d'un an, à compter de la date du jugement ouvrant l'une ou l'autre de ces procédures collectives.


    • L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision sur la base des critères suivants :
      a) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande ;
      b) Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ;
      c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis l'année de référence ;
      d) Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière ;
      La situation professionnelle et personnelle du débitant peut constituer un élément d'appréciation pour l'attribution de l'indemnité.


    • Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts et à trois fois celui du complément de remise du débit instauré par les dispositions alors en vigueur, au titre de l'année de référence 2002.
      Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année de référence définie à l'article 3. Ce montant est plafonné à 80 000 euros par débitant.
      Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année de référence fait l'objet, pour le calcul de l'indemnité de fin d'activité, de la reconstitution de son chiffre d'affaires consistant à diviser la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés de l'année par le nombre de mois ayant comporté au moins une livraison puis à multiplier ce quotient par douze.
      Pour des débits saisonniers, la période considérée pour la reconstitution du chiffre d'affaires est la période d'ouverture du débit pendant l'année de référence.


    • Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;
      2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
      3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance.
      4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.
      5° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit doit être en baisse d'au moins 20 % entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande.
      Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.


    • Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur général des douanes et droits indirects.
      Le débitant informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
      Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.
      Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er, 4,5 et 7 du décret pour l'attribution d'une indemnité.


    • Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.


    • Le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.


    • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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