Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

JOUE L 198 du 28 juillet 2017

  • CELEX : 32017L1371
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 17-08-2017. Elle est transposée en droit interne par les États ‎membres au plus tard le 06-07-2019 et application de ces dispositions à compter de la même date.‎ Aux termes de l’article 16 de la présente directive, « La convention relative à la protection des intérêts ‎financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 ‎décembre 2002), y compris ses protocoles des 27 septembre 1996 (publié par décret n° 2003-355 du 15 ‎avril 2003), 29 novembre 1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin ‎‎1997 ‎(publié par décret n° 2013-224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard ‎des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés ‎par la présente directive, les références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente ‎directive. ».‎
Mots-clés
JUSTICE, INFRACTION, SANCTION PENALE, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, LUTTE CONTRE LA FRAUDE, INTERET FINANCIER, DIRECTIVE PIF
Observations
Retourner en haut de la page