Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (rectificatif)

NOR : JUSC1723569Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/JUSC1723569Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/2017-1519R1/jo/texte
JORF n°0264 du 11 novembre 2017
Texte n° 14

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2017, texte n° 11, à l'article 2, rétablir l'avant-dernier paragraphe de l'article L. 692-5 ainsi qu'il suit :
    « Les dispositions des articles L. 626-2-1, L. 626-6 et L. 626-7 sont applicables. L'état mentionné à l'article L. 626-7 est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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