Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics

NOR : CPAX1828303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/CPAX1828303D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/2018-911/jo/texte
JORF n°0247 du 25 octobre 2018
Texte n° 18
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, les mots : « , en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » ;
    2° A l'article 3 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;
    b) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
    « A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. » ;
    3° A l'article 5 :
    a) Après le septième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


    « - la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
    « - la direction interministérielle de la transformation publique ;
    « - l'administrateur général des données ; »


    b) Le VII est abrogé et les VIII, IX, X et XI deviennent respectivement les VII, VIII, IX et X.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181 Ko
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