Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), au titre du régime complémentaire, dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019 et qui ont choisi de s'y affilier volontairement.
Objet : ce décret détermine la méthode de conversion des points CIPAV pour les affiliés utilisant leur droit d'option à l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis auprès de la CIPAV au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
Notice : les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont concernés les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Le décret précise les règles de conversion des points CIPAV en points du régime complémentaire des indépendants.
Références : les dispositions du décret pourront être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, notamment son article 2 ;
Vu la saisine de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin