Arrêté du 30 mars 2019 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'un ensemble immobilier situé à Meylan (Isère)

NOR : ESRS1908449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/30/ESRS1908449A/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Texte n° 33

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 mars 2019, est déclaré inutile et déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier cadastré section AK 195, d'une superficie de 6 087 m2, sis site de la Serve à Meylan (Isère), tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
    La rectrice de l'académie de Grenoble est autorisée à remettre l'ensemble immobilier mentionné ci-dessus au service local du Domaine.


    (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.

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