Arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

NOR : INTC1916201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/INTC1916201A/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Texte n° 44

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application,
Arrêtent :


  • Le montant mensuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 289,58 €.


  • L'arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.


  • Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,9 Ko
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