Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

JOUE L 186 du 11 juillet 2019

  • CELEX : 32019L1153
Résumé
Abrogation de la décision 2000/642/JAI à compter du 01/08/2021.
La présente directive entre en vigueur le 31-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-08-2021.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
Mots-clés
JUSTICE, INFRACTION, LUTTE CONTRE LE CRIME, ACTIVITE BANCAIRE, COOPERATION TRANSFRONTALIERE, SYSTEME D'INFORMATION, TRANSACTION FINANCIERE, BLANCHIMENT D'ARGENT, CRIMINALITE ORGANISEE, ECHANGE D'INFORMATION, FINANCEMENT DU TERRORISME
Observations
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