Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (51)

NOR : PRMG1926490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/16/PRMG1926490A/jo/texte
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 4 juin 2019,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


    « - fermeture des services territoriaux Est et Ouest Var et restructuration des services du siège de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2019.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval

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