Sénat
Session ordinaire de 2019-2020

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 8 novembre 2019, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Résolution européenne tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
Vu les propositions législatives de réforme pour la politique agricole commune à l'horizon 2021/2027, publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018,
Vu, plus particulièrement, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, COM(2018) 394 final,
Vu le rapport adopté par la Commission agriculture du Parlement européen le 1er avril 2019, à l'initiative du député au Parlement européen Éric Andrieu, ainsi que les amendements complémentaires adoptés sur proposition dudit rapporteur, à l'occasion de l'examen de la prochaine réforme de la politique agricole commune,
Considérant qu'il n'apparaît aujourd'hui nullement garanti que l'outil de régulation du potentiel de production viticole soit maintenu au-delà de l'horizon 2030, alors que ce dispositif constitue pourtant le garant de la stabilité du marché ;
Considérant l'enjeu de convaincre les autres États membres de l'Union européenne de la nécessité de proroger les droits de plantation de la filière vitivinicole de 2030 à 2050 ;
Considérant, d'une façon générale, que la régulation des plantations de vignes est indispensable pour assurer la croissance de l'économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français et européens à l'échelle internationale, tout en envisageant sereinement l'installation des jeunes viticulteurs ;
Soutient la pérennisation du régime d'autorisation de plantations viticoles jusqu'en 2050 ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 720 (2018-2019). - Rapport n° 17 (2019-2020) de Mme Gisèle Jourda au nom de la commission des affaires européennes. - Est devenue résolution du Sénat le 8 novembre 2019. - T.A. n° 25 (2019-2020).