Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (rectificatif)

NOR : LOGL1922260Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/LOGL1922260Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/2019-1170R1/jo/texte
JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Texte n° 16
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Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2019, texte n° 28 :
    A l'article 1er de l'ordonnance, au dernier alinéa de l'article L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales :
    Au lieu de : « l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme »,
    Lire : « l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme ».

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