Décret n° 2019-1244 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1931666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/CPAB1931666D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1244/jo/texte
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Texte n° 42

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 665 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 665 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Direction de l'action du Gouvernement

      9 665 517

      9 665 517

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      9 665 517

      9 665 517

      Totaux

      9 665 517

      9 665 517

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Défense

      7 310 000

      7 310 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      7 310 000

      7 310 000

      Sécurités

      2 355 517

      2 355 517

      Police nationale

      176

      738 301

      738 301

      Gendarmerie nationale

      152

      772 216

      772 216

      Sécurité civile

      161

      845 000

      845 000

      Totaux

      9 665 517

      9 665 517

      Dont titre 2.


Fait le 26 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,4 Ko
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