Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : CPAD1931663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/13/CPAD1931663A/jo/texte
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Texte n° 43
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les opérateurs réalisant des importations de produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
Objet : la mise à jour de la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles qui sont importés dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour la liste des nomenclatures tarifaires et intitulés des marchandises reprises à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, suite aux révisions successives du tarif douanier commun.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ;
Vu l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :


  • Au I de l'article 50 duodecies au code général des impôts :
    I.-Les numéros du tarif des droits de douane d'importation et la désignation des produits suivants sont abrogés :
    a) « 25-13-19 : Autre pierre ponce ».
    b) « 28-24-20 : Minium et mine orange ».
    c) « 32-12-90-11 : Tous produits de ces positions ».
    d) « 32-12-90-19 : Tous produits de ces positions ».
    e) « 40-11 : Chambres à air et pneumatiques, pour véhicule à traction animale ».
    f) « 68-12-90 : Carreaux de revêtement à base d'amiante ».
    g) « 78-03 : Barres creuses en plomb ».
    h) « 78-05 : Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb ».
    i) « 79-06 : Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc ».
    j) « 79-07-10 : « Gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés, en zinc, pour le bâtiment ».
    k) « 80-06 : Tubes en étain ».
    l) « 85-08 : Tous produits de cette position ».
    m) « 85-25-20 : Tous produits de cette position ».
    II.-Les positions tarifaires suivantes sont insérées :
    a) Après la ligne « 76-16-91 à 76-16-99 : Autres ouvrages en aluminium, autres. » : « Ex-78-06 : Autres ouvrages en plomb (barres creuses, tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie uniquement) ».
    b) Après la ligne « Ex-79-05 : Tôles, feuilles et bandes en zinc pour la construction. » : « Ex-79-07 : Autres ouvrages en zinc (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie, gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés pour le bâtiment uniquement) ».
    c) Après la ligne « Ex-80-03 : Barres creuses en étain. » : « Ex-80-07 : Autres ouvrages en étain (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie uniquement) ».
    d) Après la ligne « 85-14 à 85-15 : Tous produits de ces positions. » : « 85-17-12 : Téléphones pour réseaux cellulaires et autres réseaux sans fil. »
    III.-La liste des produits est modifiée comme suit :
    a) La nomenclature « 25-13-11 » est remplacée par « 25-13-10 ».
    b) La nomenclature « Ex-44-21-90 » est remplacée par « Ex-44-21-91 ».
    c) La nomenclature « 85-25-10 » est remplacée par « 85-25-50 ».
    d) La nomenclature « 94-03-80 » est remplacée par « 94-03-89 ».


  • Le directeur général des douanes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques,
E. Desplanques

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