Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

NOR : TRET2000503R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/TRET2000503R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-599/jo/texte
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) ;
Vu la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


    • I.-L'article L. 5542-3 du code des transports est ainsi modifié :
      1° Au 3° du II, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'employeur » ;
      2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
      « IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :
      « 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
      « 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. »
      II.-Au II de l'article L. 5621-7 du même code, après les mots : « conformément aux stipulations », sont insérés les mots : «, selon le cas, » et après les mots : « de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail », sont insérés les mots : « ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 ».


    • I.-L'article L. 5544-16 du même code est ainsi modifié :
      1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures. » ;
      2° Au II :
      a) Après les mots : « accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
      b) Les mots : « relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne de repos » sont supprimés ;
      3° Au III :
      a) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent être étendus que s'ils » sont supprimés ;
      b) Au 3°, les mots : « aux limites » sont remplacés par les mots : « aux durées minimales de repos » ;
      4° Au IV, après les mots : « présent article », sont ajoutés les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées minimales de repos par accord collectif » ;
      5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
      « V.-A défaut de convention ou d'accord mentionné au II, l'armateur ou, le cas échéant, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, déroger aux dispositions résultant du I pour tenir compte des contraintes propres à l'activité de pêche en mer, en assurant des compensations par des périodes de congé ou de repos. »
      II.-Le 2° du I de l'article L. 5612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 5544-16 est applicable aux gens de mer embarqués à bord d'un navire de pêche. »


    • Le chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
      1° Les articles L. 5533-1 à L. 5533-4 constituent une section 1 intitulée « Dispositions générales » ;
      2° Après l'article L. 5533-4, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


      « Section 2
      « Responsabilité de l'armateur autre que de pêche


      « Sous-section 1
      « Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée


      « Paragraphe 1
      « Dispositions générales


      « Art. L. 5533-5.-L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la loi applicable au contrat d'engagement maritime, d'un accord collectif ou du contrat d'engagement maritime.
      « La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie du régime de protection sociale institué par le titre V du présent livre ou si un autre régime assurant entièrement l'indemnisation de ces dommages lui est rendu applicable.
      « L'armateur satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des indemnités.


      « Art. L. 5533-6.-La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.


      « Art. L. 5533-7.-Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.
      « Une copie du certificat ou du document est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.


      « Art. L. 5533-8.-Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-7 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.


      « Paragraphe 2
      « Mise en œuvre de la garantie


      « Art. L. 5533-9.-Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.


      « Art. L. 5533-10.-Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.
      « Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.


      « Art. L. 5533-11.-Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.


      « Art. L. 5533-12.-Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.


      « Paragraphe 3
      « Résiliation de la garantie


      « Art. L. 5533-13.-L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.


      « Art. L. 5533-14.-Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
      « La garantie financière ne peut cesser avant la fin de la période de validité stipulée que si l'autorité compétente a été informée de la cessation anticipée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moins trente jours à l'avance.


      « Sous-section 2
      « Garantie financière en cas d'abandon


      « Paragraphe 1
      « Dispositions générales


      « Art. L. 5533-15.-Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :
      « 1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;
      « 2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ;
      « 3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.


      « Art. L. 5533-16.-I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part :
      « 1° La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d'arriérés de salaires et autres indemnités afférentes ;
      « 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement mentionnés à l'article L. 5542-31 ;
      « 3° La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la constitution de l'abandon jusqu'à son retour à domicile.
      « Un décret détermine les besoins essentiels des gens de mer abandonnés.
      « II.-L'armateur satisfait à l'obligation prévue au I en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues.


      « Art. L. 5533-17.-Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.
      « Une copie du certificat ou de l'attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.


      « Art. L. 5533-18.-Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-17 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.


      « Paragraphe 2
      « Mise en œuvre de la garantie


      « Art. L. 5533-19.-La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.
      « Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.


      « Art. L. 5533-20.-La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.


      « Art. L. 5533-21.-Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.


      « Art. L. 5533-22.-Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.


      « Art. L. 5533-23.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.
      « Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l'abandon. »


    • I.-L'article L. 5545-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 5545-10.-L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires. »


      II.-Après l'article L. 5545-10 du même code, il est inséré un article L. 5545-10-1 ainsi rédigé :


      « Art. L. 5545-10-1.-L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire. »


    • I.-L'article L. 5542-30 du même code est abrogé.
      II.-L'article L. 5542-32-1 du même code est ainsi modifié :
      1° Le II est complété par la phrase suivante : « L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code. » ;
      2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
      « III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux armateurs des navires de pêche. »


    • Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 247,1 Ko
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