Arrêté du 1er juillet 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT A, dans la région d'information de vol de Paris

NOR : ARML2016135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/ARML2016135A/jo/texte
JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Texte n° 12

Version initiale


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT A, dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2020.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT A dans la région de Paris (Paris).


      2. ZIT A
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 8,1 NM (15 km) de rayon centré sur PSN : 48°51'30”N - 002°20'30” E à l'exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25 et LF-P47.


      2.2. Limites verticales


      De la surface au niveau de vol 085 (2 590 m) au-dessus du sol.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active aux dates suivantes :


      - les 9, 10, 11, et 13 juillet 2020 de 11 h 30 à 15 h 30. Annulation possible d'un jour ou plusieurs jours par voie de NOTAM ;
      - le 14 juillet 2020 de 6 heures à 12 h 30.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG IFR, CAM I et CAM T : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle ; toutefois, notamment pendant le défilé aérien et sa répétition ou pour des raisons de sûreté aérienne (DPSA) :


      - des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d'intervenir sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG), Paris-Orly (LFPO), Paris-Le Bourget (LFPB), Toussus-le-Noble (LFPN), Pontoise (LFPT), Melun-Villaroche (LFPM) et Beauvais (LFOB).


      Ces mesures annoncées par les approches de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l'activité normale de ces aérodromes ;


      - des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires ;
      - des drones de l'armée de l'air peuvent évoluer dans la zone, en coordination avec l'organisme ATS en charge.


      CAG VFR et CAM V : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs assurant les missions suivantes et sur autorisation de la C2A2 dans les conditions décrites ci-dessous :


      - missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
      - missions au profit de la défense.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 1er juillet 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,7 Ko
Retourner en haut de la page