Arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

NOR : TREK2023623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/22/TREK2023623A/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
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Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :


  • Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :


    Répartition du montant global en points d'indice majoré

    Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale

    18 430 points

    Services déconcentrés ou assimilés

    1 090 points


  • La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :


    Direction d'administration centrale

    Montant en points d'indice majoré

    Conseil général de l'environnement et du développement durable

    180 points

    Secrétariat général

    4 390 points

    Commissariat général au développement durable

    1 690 points

    Direction générale de l'aviation civile

    5 500 points

    Direction générale de l'énergie et du climat

    1 090 points

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

    2 430 points

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

    1 790 points

    Direction générale de la prévention des risques

    1 200 points

    Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

    160 points


    La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.


  • L'arrêté du 27 juin 2018fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette

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