Décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

NOR : TREK2023619S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/22/TREK2023619S/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 10

Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant pour le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Décident :


  • La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.


  • La présente décision entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - LISTE DES EMPLOIS ET DES MONTANTS DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au conseil général de l'environnement et du développement durable


      Vice-président

      180 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au secrétariat général


      Secrétaire général

      180 points

      Chef de service, adjoint du secrétaire général

      140 points

      Délégué aux cadres dirigeants

      120 points

      Chef de service du numérique

      120 points

      Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation

      90 points

      Sous-directeur produits numériques métiers

      90 points

      Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme

      90 points

      Chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique

      120 points

      Chef du service du pilotage et de l'évolution des services

      120 points

      Sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation

      90 points

      Sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles

      90 points

      Sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière

      90 points

      Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative

      90 points

      Direction des ressources humaines

      Directeur des ressources humaines

      160 points

      Chef du service de gestion

      120 points

      Sous-directeur des personnels administratifs et maritimes

      90 points

      Sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels

      90 points

      Chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

      120 points

      Sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse

      90 points

      Chef du service du développement professionnel et des conditions de travail

      120 points

      Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications

      90 points

      Sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions

      90 points

      Sous-directeur du recrutement et de la mobilité

      90 points

      Direction des affaires européennes et internationales

      Directeur des affaires européennes et internationales

      160 points

      Sous-directeur de la régulation européenne

      90 points

      Sous-directeur du changement climatique et du développement durable

      90 points

      Sous-directeur des échanges internationaux

      90 points

      Direction des affaires financières au secrétariat général

      Directeur des affaires financières au secrétariat général

      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières

      120 points

      Chef de service des achats et du soutien

      120 points

      Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière

      90 points

      Sous-directeur du budget et de la fiscalité

      90 points

      Sous-directeur des achats durables

      90 points

      Sous-directeur de l'environnement de travail

      90 points

      Direction des affaires juridiques au secrétariat général

      Directeur des affaires juridiques au secrétariat général

      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques

      120 points

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale

      90 points

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

      90 points

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

      90 points

      Direction de la communication au secrétariat général

      Directeur de la communication au secrétariat général

      160 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au Commissariat général au développement durable


      Commissaire général au développement durable

      180 points

      Directeur adjoint

      160 points

      Sous-directeur des affaires générales

      90 points

      Sous-directeur de la stratégie éditoriale et de la diffusion

      90 points

      Chef du service de l'économie verte et solidaire

      120 points

      Sous-directeur de l'économie et de l'évolution

      90 points

      Sous-directeur des entreprises

      90 points

      Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques

      90 points

      Chef du service de la donnée et des études statistiques

      120 points

      Sous-directeur des statistiques et de l'énergie

      90 points

      Sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

      90 points

      Sous-directeur des statistiques des transports

      90 points

      Sous-directeur de l'information environnementale

      90 points

      Chef du service de la recherche et de l'innovation

      120 points

      Sous-directeur de la recherche

      90 points

      Sous-directeur de l'animation scientifique et technique

      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'aviation civile et les services à compétence nationale rattachés


      Directeur général de l'aviation civile

      180 points

      Directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile

      80 points

      Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

      140 points

      Chef de service, secrétaire général

      120 points

      Sous-directeur des personnels

      90 points

      Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

      90 points

      Sous-directeur des affaires juridiques

      90 points

      Sous directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation

      90 points

      Sous directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

      100 points

      Directeur du transport aérien

      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des transports aériens

      120 points

      Sous-directeur du développement durable

      90 points

      Sous-directeur des services aériens

      90 points

      Sous-directeur des aéroports

      90 points

      Sous-directeur de la construction aéronautique

      90 points

      Sous-directeur de la sûreté et de la défense

      90 points

      Sous-directeur de l'Europe et de l'international

      90 points

      Sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective

      90 points

      Sous-directeur, chef du service technique de l'aviation civile

      100 points

      Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile

      80 points

      Directeur des services de la navigation aérienne

      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne

      110 points

      Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne

      80 points

      Sous-directeur des ressources humaines

      90 points

      Sous-directeur de la planification et de la stratégie

      90 points

      Sous-directeur des finances

      90 points

      Chef de service, directeur des opérations

      120 points

      Adjoint opérationnel au directeur des opérations

      80 points

      Adjoint ressources au directeur des opérations

      80 points

      Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne

      80 points

      Chef de l'organisme de Roissy Le Bourget

      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Est

      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest

      80 points

      Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation

      120 points

      Adjoint stratégie au directeur de la technique et de l'innovation

      80 points

      Adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation

      80 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile

      160 points

      Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile

      80 points

      Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile

      110 points

      Sous-directeur, directeur gestion des ressources

      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »

      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »

      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations »

      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « coopération européenne et réglementation de sécurité »

      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « sûreté »

      90 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à la direction de la sécurité de l'aviation civile

      80 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'énergie et du climat


      Directeur général de l'énergie et du climat

      180 points

      Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

      90 points

      Chef du service du climat et de l'efficacité énergétique

      120 points

      Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air

      90 points

      Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

      90 points

      Direction de l'énergie

      Directeur de l'énergie

      160 points

      Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales

      90 points

      Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

      90 points

      Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

      90 points

      Sous-directeur de l'industrie nucléaire

      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et les services à compétence nationale rattachés


      Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

      180 points

      Chef du service de l'administration générale et de la stratégie

      120 points

      Sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services

      90 points

      Sous-directeur des études et des prospectives

      90 points

      Direction des infrastructures de transport

      Directeur des infrastructures de transport

      160 points

      Chef du service de la gestion du réseau routier national

      120 points

      Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé

      90 points

      Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national

      90 points

      Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

      90 points

      Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables

      90 points

      Direction des services de transport

      Directeur des services de transport

      160 points

      Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains

      90 points

      Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires

      90 points

      Sous-directeur des ports et du transport fluvial

      90 points

      Sous-directeur des transports routiers

      90 points

      Sous-directeur du travail et des affaires sociales

      90 points

      Direction des affaires maritimes

      Directeur des affaires maritimes

      160 points

      Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires

      90 points

      Sous-directeur des gens de mer

      90 points

      Sous-directeur du service maritime et du contrôle

      90 points

      Sous-directeur « modernisation - administration - numérique »

      90 points

      Centre d'études des tunnels

      Directeur du centre d'études des tunnels

      90 points

      Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

      Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature


      Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature

      180 points

      Secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture

      90 points

      Sous-directeur des affaires générales

      90 points

      Sous-directeur de la performance

      90 points

      Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

      Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

      160 points

      Chef du service, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

      120 points

      Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

      90 points

      Sous-directeur des politiques de l'habitat

      90 points

      Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

      90 points

      Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

      90 points

      Sous-directeur de la qualité du cadre de vie

      90 points

      Sous-directeur de l'aménagement durable

      90 points

      Direction de l'eau et de la biodiversité

      Directeur de l'eau et de la biodiversité

      160 points

      Sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes

      90 points

      Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres

      90 points

      Sous-directeur de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

      90 points

      Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins

      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la prévention des risques et les services à compétence nationale rattachés


      Directeur général de la prévention des risques

      180 points

      Chef de service, adjoint au directeur général

      120 points

      Chef du service des risques naturels et hydrauliques

      120 points

      Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention

      90 points

      Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

      90 points

      Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

      120 points

      Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture

      90 points

      Sous-directeur déchets et économie circulaire

      90 points

      Chef du service des risques technologiques

      120 points

      Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

      90 points

      Sous-directeur des risques accidentels

      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées


      Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

      160 points


      II. - LISTE DES EMPLOIS ET DES MONTANTS DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS


      Directeur interdépartemental des routes Atlantique

      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Centre-Est

      100 points

      Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Est

      100 points

      Directeur interdépartemental des routes Massif-central

      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Méditerranée

      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Nord

      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Ouest

      100 points

      Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

      90 points

      Directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie

      80 points

      Directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française

      80 points


Fait le 22 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette

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