Décret n° 2020-1197 du 29 septembre 2020 relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France

NOR : ECOT2016453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/ECOT2016453D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/2020-1197/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : agents titulaires de la Banque de France.
Objet : modification des conditions de prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France pour le service des pensions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication.
Notice : le décret modifie l'article 4 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France afin de permettre au conseil général de la Banque de France d'autoriser le prélèvement sur le capital de la caisse de réserve des employés de la Banque de France pour verser les pensions de l'année lorsque les engagements sont intégralement couverts à la clôture de l'exercice précédent compte dûment tenu de l'affectation du résultat de ce dernier.
Références : le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 19 juin 2020,
Décrète :


  • L'article 4 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation peut être donnée pour le service de l'exercice suivant dans la mesure où, au moment du vote par le conseil général du budget afférent, les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts ou le sont compte dûment tenu de la distribution à venir du résultat. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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