Les dispositions de chacun des arrêtés du 27 septembre 2012 susvisés sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

Les articles 1er de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, et justifiant du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 précité, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”. ».

Les neuvièmes alinéas des articles 2 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, ainsi que, le cas échéant, la publication par voie électronique sur le site internet du ou des établissements concernés. »

Les articles 3 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés :
1° Au 7°, les mots : « Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) » sont remplacés par les mots : « Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) » ;
2° Après le 7°, les mots : « Pour le concours interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « Pour les concours internes ».

Les articles 5 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « définis au B du I de l'annexe I pour la branche “ secrétariat médical ” et au B du II de la même annexe » sont remplacés par les mots : « définis au I de l'annexe I pour la branche “ secrétariat médical ” et au II de la même annexe pour la branche “ assistance de régulation médicale ” ».

Les II des articles 8 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :

-d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ” (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
-d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche “ assistance de régulation médicale ” figurant sur le programme mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté.

Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
III.-Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. »

I.-Les intitulés des titres III de chacun des arrêtés sont remplacés par l'intitulé suivant : « Concours internes ».
II.-Les articles 9 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Pour la branche “ secrétariat médical ”, le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, le concours interne sur titres comporte une phase d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'entretien à l'admission. »

Les articles 10 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-I.-Pour la branche « secrétariat médical », les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
II.-Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, la phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, à partir du dossier fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné à l'article 3, des candidats autorisés à prendre part au concours interne.
Le jury examine les titres, le parcours de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche choisie par le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
III.-La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté. »

Les articles 11 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I.-Pour la branche “ secrétariat médical ”, l'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ secrétariat médical ” (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats de chaque branche remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
II.-Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel se composant :

-d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ” (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
-d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche “ assistance de régulation médicale ” figurant sur le programme mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté. Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).

La durée totale de l'épreuve d'admission est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20.
III.-Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »

Les articles 12 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Pour la branche “ secrétariat médical ”, les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.
Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, pour le concours interne sur titres, seuls les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admission un total de points fixé par le jury-qui ne peut être inférieur à 10 sur 20-pourront être déclarés admis. »

L'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE I
PROGRAMME DES ÉPREUVES

I.-Programme : branche “ secrétariat médical ”
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :

-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
-le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
-les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
-l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
-la place de l'usager dans le système de santé.

2. Réglementation relative au droit des malades :

-le statut du malade ;
-le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;
-la charte de la personne hospitalisée ;
-l'éthique en milieu hospitalier ;
-la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;
-le malade non hospitalisé ;
-les consultations externes.

3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :

-les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
-les règles de la correspondance médicale ;
-le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement et transmission) ;
-secret professionnel et secret médical ;
-dossier du patient ;
-dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;
-classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;
-les règles de communication du dossier du patient.

II.-Programme : branche “ assistance de régulation médicale ”
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :

-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
-le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
-les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
-l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
-la place de l'usager dans le système de santé.

2. La prise en charge des urgences en France :

-structure et réglementation :
-l'organisation des systèmes d'urgence en France ;
-les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
-les SAMU, historique, rôle et mission (centres de réception et de régulation des appels et centre d'enseignement des soins d'urgence) ;
-les structures mobile d'urgence et de réanimation ;
-les plans d'urgence et le rôle des SAMU ;
-les situations de crise et les cellules de crise ;
-l'éthique en milieu hospitalier.

3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :

-rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
-l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
-la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
-termes médicaux d'usage courant ;
-le secret professionnel et le secret médical ;
-le dossier médical de régulation ;
-la relation avec l'appelant et la gestion des situations de tension. »

L'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE I
PROGRAMME DES ÉPREUVES

I.-Programme : branche “ secrétariat médical ”
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :

-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
-le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
-les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
-l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
-la place de l'usager dans le système de santé ;
-l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), la certification des établissements de santé ;
-la contractualisation interne.

2. Réglementation relative au droit des malades :

-les droits du patient (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) ;
-le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;
-la charte de la personne hospitalisée ;
-l'éthique en milieu hospitalier ;
-la CRUCPC : commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ;
-le malade non hospitalisé ;
-les consultations externes.

3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :

-les outils : les termes médicaux ;
-les règles de la correspondance médicale ;
-le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents : réception, traitement et transmission ;
-secret professionnel et secret médical ;
-dossier du patient ;
-dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;
-classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;
-les règles de communication du dossier du patient ;
-le programme de médicalisation du système d'information (PMSI) : les données de l'information médicale relative au patient et ses finalités ;
-PMSI et secret professionnel.

II.-Programme : branche “ assistance de régulation médicale ”
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :

-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
-le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
-les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
-l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
-la place de l'usager dans le système de santé ;
-l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), la certification des établissements de santé ;
-la contractualisation interne.

2. La prise en charge des urgences en France : structure et réglementation :

-l'organisation des systèmes d'urgence en France ;
-les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
-les SAMU, historique, rôle et mission : centres de réception et de régulation des appels et centre d'enseignement des soins d'urgence (missions d'enseignement et de formation continue) ;
-les structures mobiles d'urgences et de réanimation ;
-les plans d'urgence et le rôle des SAMU ;
-les situations de crise et les cellules de crise ;
-la collaboration des urgences hospitalières, des services d'incendie et de secours et des services de police et de gendarmerie, des médecins d'exercice libéral ;
-postes médicaux mobiles et postes médicaux avancés ;
-l'éthique en milieu hospitalier ;
-le droit des patients.

3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :

-rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
-l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
-la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
-détermination du besoin d'aide médicale urgente ;
-termes médicaux d'usage courant ;
-le secret professionnel et le secret médical ;
-le dossier médical de régulation ;
-la relation avec l'appelant et la gestion des situations de tension ;
-l'assistant médico-administratif en régulation médicale et les structures mobiles d'urgences et de réanimation. »

Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.