Décision du 29 septembre 2020 suspendant la République du Bénin de la liste des pays d'origine sûrs

NOR : INTV2026434S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/29/INTV2026434S/jo/texte
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Texte n° 14

Version initiale


Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment son article 37 et l'annexe I ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1, R. 722-1 à R. 722-3,
Décide :


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Commission de l'Union européenne.


Délibéré par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans sa séance du 29 septembre 2020.


Pour le conseil d'administration :
Le président,
J.-F. Monteils

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