Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

NOR : MERT2026090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/21/MERT2026090D/jo/texte
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Texte n° 28

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant nomination du directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la mer, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.


  • La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la mer,
Annick Girardin

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