Décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : ESRA2026634S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/19/ESRA2026634S/jo/texte
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Texte n° 30

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Valérie ORTELLS, ingénieure d'études de classe normale, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


M.-A. Lévêque

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
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