Arrêté du 15 octobre 2020 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

NOR : CCPZ2026599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/CCPZ2026599A/jo/texte
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrête :


  • La régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est supprimée.


  • L'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Llorca

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