Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)

Version initiale

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, M. Flavien FOUQUET, magistrat du premier grade, est nommé expert de haut niveau, classé en groupe III, délégué à la protection des données au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2020, avec une période probatoire de six mois.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163 Ko
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