Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services et en libre établissement

Version initiale


  • Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance THE SOCIETY OF LLOYD'S dont le siège social est situé à One Lime Street EC3M 7HL Londres au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, dont le siège social est situé Bastion Tower, 14e étage, 5, place du Champs-de-Mars, Bruxelles.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique au 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.

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