Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

NOR : ECOT2032879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/ECOT2032879D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1732/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 38
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : établissements de crédit.
Objet : modification ou suppression des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier relatifs aux opérations de prêts et emprunts de titres financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la modification ou la suppression des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26, ayant fait l'objet d'un déclassement par le Conseil constitutionnel à la suite de la décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020, participe à la réduction de prescriptions inutilement redondantes entre le code monétaire et financier et des règlements de l'Autorité des normes comptables relativement aux opérations de prêts et d'emprunts de titres.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24, L. 211-26, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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