Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2021, l'office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire), dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial LES PORTES DU VELAY », est transféré à la résidence d'Aiguilhe (Haute-Loire).

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