Arrêté du 20 janvier 2021 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

NOR : CCPP2101310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/20/CCPP2101310A/jo/texte
JORF n°0018 du 21 janvier 2021
Texte n° 46

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy de VITRY, directeur adjoint de cabinet, et Mme Elsa MICHONNEAU, cheffe adjointe de cabinet, en charge des relations avec les élus, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2021.


Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
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