Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-476.
Sénat :
Projet de loi n° 338 (2019-2020) ;
Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 643 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 644 (2019-2020) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 juillet 2020 (TA n° 127, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3245 ;
Rapport de M. Pierre Cordier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4050 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 avril 2020 (TA n° 598).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.